Décret n°2024-926 du 10 octobre 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2024.

TexteDécret n°2024-926 du 10 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050332363
Texte parentLEGITEXT000050332346
Référencearticle 5 du décret n°2024-926 du 10 octobre 2024 (version du 12 octobre 2024)Légifrance →

1. I. - Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, a autorité sur :

2. - la direction générale des douanes et droits indirects ;

3. - la direction générale des finances publiques, sous réserve des dispositions du II ci-dessous relatives à la direction de la législation fiscale ;

4. - la direction du budget ;

5. - la direction des achats de l'Etat ;

6. - les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.

7. II. - Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, a autorité sur :

8. - le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

9. - la direction de la législation fiscale ;

10. - la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;

11. - le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

12. III. - Conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre chargé des solidarités, de l'autonomie et l'égalité entre les femmes et les hommes et le ministre du travail et de l'emploi, pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, a autorité, sur :

13. - la direction de la sécurité sociale ;

14. - la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

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