Décret n°2024-926 du 10 octobre 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2024.

TexteDécret n°2024-926 du 10 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050332364
Texte parentLEGITEXT000050332346
Référencearticle 6 du décret n°2024-926 du 10 octobre 2024 (version du 12 octobre 2024)Légifrance →

1. Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, dispose :

2. - pour l'exercice de l'ensemble de ses attributions, de la direction générale du Trésor et de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

3. - pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'offre de soins ;

4. - pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, de la direction générale des collectivités locales.

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