Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 septembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050343618
Texte parentLEGITEXT000050343580
Référencearticle 11 de l'arrêté du 26 septembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le nouvel article 9 du même arrêté, il est inséré un article 10 ainsi rédigé :
2. « Art. 10.-Le présent arrêté, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 18 mai 2009 : art. 10
Aller plus loin
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