Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié : 1° Les mots : « Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) et le ministre chargé des douanes (direction générale des douanes et droits indirects) » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 706-73 » sont remplacés par les mots : « des articles 706-73 et 706-73-1 » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ; 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-par les services de police nationale et de gendarmerie nationale, pour faciliter la constatation des infractions au code de la route, permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de la route. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 mai 2009 : art. 1