Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 septembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050343602
Texte parentLEGITEXT000050343580
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 septembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er, ces traitements peuvent être rapprochés avec le traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés, le système d'information Schengen, le traitement automatisé de données du système d'immatriculation des véhicules, le traitement automatisé du système de contrôle automatisé, ainsi que les traitements de données relatives à l'assurance des véhicules. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 mai 2009 : art. 2
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