Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 septembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050343608
Texte parentLEGITEXT000050343580
Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 septembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du même arrêté :
1° Les mots : « l'arrêté du 31 mars 2006 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 7 mai 2012 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. «-les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et services de police étrangers dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 mai 2009 : art. 5
Aller plus loin
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