1. Le délégué interministériel peut faire appel aux services centraux et déconcentrés, aux organismes placés sous l'autorité des ministres représentés au comité de coordination ainsi qu'au service d'information du Gouvernement.
Décret n°2024-932 du 14 octobre 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2024.
TexteDécret n°2024-932 du 14 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050344419
Texte parentLEGITEXT000050344403
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