Article 9

1. La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la culture, le ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du logement et de la rénovation urbaine, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, la ministre du travail et de l'emploi, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.