Décret n°2024-933 du 11 octobre 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2024.

TexteDécret n°2024-933 du 11 octobre 2024

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000050344763

Texte parentLEGITEXT000050344731

Référencearticle 4 du décret n°2024-933 du 11 octobre 2024 (version du 16 octobre 2024)Légifrance →

1. La présente convention de concession et son cahier des charges annexé entrent en vigueur dès la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat les approuvant.

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