1. Dans les conditions définies par la présente convention de concession et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à AMEDEA, qui accepte, la conception, la construction, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de la liaison autoroutière à 2 × 2 voies (A412) entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) et de ses annexes, en ce compris son financement.
Décret n°2024-933 du 11 octobre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2024.
TexteDécret n°2024-933 du 11 octobre 2024
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000050344760
Texte parentLEGITEXT000050344731
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