1. Fait à Paris, le 10 octobre 2024.
2. Pour l'Etat :
3. La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
4. Catherine vautrin
5. Pour AMEDEA :
6. La présidente,
7. C. Cambier
Décret n°2024-933 du 11 octobre 2024 · Article
Annexe
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2024.
TexteDécret n°2024-933 du 11 octobre 2024
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000050344764
Texte parentLEGITEXT000050344731
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