Arrêté du 26 septembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2024.

TexteArrêté du 26 septembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050344829
Texte parentLEGITEXT000050344808
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 septembre 2024 (version du 16 octobre 2024)Légifrance →

1. Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er, les données relatives au numéro d'immatriculation du véhicule contenues dans ce traitement font l'objet d'un rapprochement avec les traitements automatisés de données relatifs aux objets et aux véhicules volés ou signalés, le système d'information Schengen, le système d'immatriculation des véhicules, le système de contrôle automatisé, ainsi que les traitements de données relatives à l'assurance des véhicules.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050344829, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.