Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article L. 225-23 du code de commerce est ainsi modifié :

2. 1° Les mots : « sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conditions fixées par les statuts. Ces administrateurs sont élus » sont remplacés par les mots : « sur proposition des actionnaires salariés, qui élisent les candidats proposés selon des modalités fixées par les statuts » ;

3. 2° A la quatrième phrase, qui devient la deuxième, les mots : «, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-18-1 » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de commerce : art. L225-23