Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024

Rattachement

Chapitre Ier : Modifications du code de commerce

Titre IER : DE L'ÉQUILIBRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS
Chapitre Ier : Modifications du code de commerce

IdentifiantLEGIARTI000050351124

Texte parentLEGITEXT000050351084

Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article L. 22-10-3 du même codeest ainsi modifié :

2. 1° Les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles » ;

3. 2° Après les mots : « 225-18-1, », sont insérés les mots : « L. 225-23, L. 225-24, L. 225-27 à L. 225-29 et L. 225-34, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L22-10-3

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