Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024
RattachementChapitre Ier : Modifications du code de commerce
Titre IER : DE L'ÉQUILIBRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS
Chapitre Ier : Modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000050351126
Texte parentLEGITEXT000050351084
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 22-10-3 du même code, il est inséré un article L. 22-10-3 bis ainsi rédigé :
2. « Art. L. 22-10-3 bis. - Dans les sociétés qui, à la clôture du dernier exercice, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros ou dont le total du bilan excède quarante-trois millions d'euros, et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article L. 22-10-3 relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, la désignation de tout administrateur est subordonnée à une procédure de sélection répondant à des conditions visant à atteindre ces objectifs, fixées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de commerce Divisions : Art. L22-10-3 bis
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