Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024
RattachementChapitre Ier : Modifications du code de commerce
Titre IER : DE L'ÉQUILIBRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS
Chapitre Ier : Modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000050351138
Texte parentLEGITEXT000050351084
Référencearticle 17 de l'ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 22-10-21 du même codeest ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles » ;
3. 2° Après les mots : « 225-69-1, », sont insérés les mots : « L. 225-71, L. 225-79, L. 225-79-2 et L. 225-79-3, ».