Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024
RattachementChapitre Ier : Modifications du code de commerce
Titre IER : DE L'ÉQUILIBRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS
Chapitre Ier : Modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000050351140
Texte parentLEGITEXT000050351084
Référencearticle 18 de l'ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 22-10-21 du même code, il est inséré un article L. 22-10-21 bis ainsi rédigé :
2. « Art. L. 22-10-21 bis. - Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article L. 22-10-3 relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, la désignation de tout membre du conseil de surveillance est subordonnée à une procédure de sélection répondant à des conditions fixées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de commerce Divisions : Art. L22-10-21 bis
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