Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024
RattachementChapitre Ier : Modifications du code de commerce
Titre IER : DE L'ÉQUILIBRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS
Chapitre Ier : Modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000050351108
Texte parentLEGITEXT000050351084
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article L. 225-24 du même code, après les mots : « d'administration doit », sont insérés les mots : «, en tenant compte des dispositions statuaires relatives à la vacance des administrateurs représentant les salariés actionnaires désignés en application du premier alinéa de l'article L. 225-23, ».