Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2024.

TexteOrdonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024

RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000050351104

Texte parentLEGITEXT000050351084

Référencearticle 27 de l'ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 (version du 17 octobre 2024)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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