Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024

Rattachement

Chapitre Ier : Modifications du code de commerce

Titre IER : DE L'ÉQUILIBRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS
Chapitre Ier : Modifications du code de commerce

IdentifiantLEGIARTI000050351118

Texte parentLEGITEXT000050351084

Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au quatrième alinéa de l'article L. 225-78 du même code, après les mots : « de surveillance doit », sont insérés les mots : «, en tenant compte des dispositions statutaires relatives à la vacance des membres désignés en application de l'article L. 225-71, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L225-78

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