Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024
RattachementChapitre Ier : Modifications du code de commerce
Titre IER : DE L'ÉQUILIBRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS
Chapitre Ier : Modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000050351122
Texte parentLEGITEXT000050351084
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 225-80 du même code, après les mots : « aux modalités du scrutin », sont insérés les mots : « au respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, prévue à l'article L. 225-18-1. »