Arrêté du 26 septembre 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteArrêté du 26 septembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000052072773
Texte parentLEGITEXT000050351390
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 septembre 2024 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :

2. 1° Les agents du centre d'appui aux systèmes d'information de la défense du commissariat au numérique de défense ;

3. 2° Les agents des états-majors, directions et services du ministère chargés de la gestion de l'annuaire du ministère.

4. II. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification des données mentionnées au 2° de l'article 2, les personnes concernées par le traitement. Elles peuvent accéder, aux seules fins de consultation, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement.

5. III. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les gestionnaires des ressources humaines des systèmes d'information de ressources humaines dans le cadre de la gestion administrative.

Nota : Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 6 août 2025 (NOR : ARMD2520214A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052072773, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.