Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 septembre 2024 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
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Nota : Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 6 août 2025 (NOR : ARMD2520214A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.
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