Ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2024.

TexteOrdonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050355149
Texte parentLEGITEXT000050355139
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 (version du 18 octobre 2024)Légifrance →

1. Le code monétaire et financier est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.

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