Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII est ainsi modifié : 1° Au 1° du III des articles L. 773-42, L. 774-42 et L. 775-36 : a) Il est inséré un a ainsi rédigé : « a) Au 7° quater, les mots : “ y compris les succursales établies en France des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou ” sont supprimés » ; b) Les a, b, c et d deviennent respectivement les b, c, d et e ; 2° Après le 4° du III des articles L. 773-42 et L. 774-42, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis A l'article L. 561-10-4, les références au point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du point 20 de l'article 3 du même règlement ; » 3° Au 9° du III des mêmes articles, il est ajouté un d ainsi rédigé : « d) Les mots : “, sur les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés au 1° quater de l'article L. 561-2 agréés pour fournir exclusivement les services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ou de conseils en crypto-actifs mentionnés respectivement aux i et h du point 16 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 ” sont supprimés » ; 4° Au tableau du I de l'article L. 775-36 : a) La ligne : «
2. L. 561-2 à l'exception de ses 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 17°
3. l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
4. » est remplacée par la ligne suivante : «
5. L. 561-2 à l'exception de ses 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 17°
6. l'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024
7. » ; b) La ligne : «
8. L. 561-7 à L. 561-9
9. l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
10. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
11. L. 561-7
12. l'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024
13. L. 561-7-1 à L. 561-9
14. l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
15. » ; c) La ligne : «
16. L. 561-10-3 à L. 561-13
17. l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
18. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
19. L. 561-10-3 et L. 561-10-4
20. l'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024
21. L. 561-11 à L. 561-13
22. l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
23. » ; d) La ligne : «
24. L. 561-32 et L. 561-33 à l'exception de son 3° du II
25. l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
26. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
27. L. 561-32
28. l'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024
29. L. 561-33 à l'exception de son 3° du II
30. l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
31. » ; e) La ligne : «
32. L. 561-36
33. l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
34. » est remplacée par la ligne suivante : «
35. L. 561-36
36. l'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024
37. » ; 5° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis A l'article L. 561-10-4, les références au point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du point 20 de l'article 3 du même règlement ; » 6° Au 9°, il est ajouté un d ainsi rédigé : « d) Les mots : “, sur les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés au 1° quater de l'article L. 561-2 agréés pour fournir exclusivement les services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ou de conseils en crypto-actifs mentionnés respectivement aux i et h du point 16 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 ” sont supprimés ; » 7° Au tableau du I de l'article L. 775-36, la ligne : «
38. L. 561-36-1
39. l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
40. » est remplacée par la ligne suivante : «
41. L. 561-36-1
42. l'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024
43. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :