Ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2024.

TexteOrdonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050355145

Texte parentLEGITEXT000050355139

Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 (version du 18 octobre 2024)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 30 décembre 2024, à l'exception des dispositions des 7° et 8° de l'article 2, ainsi que du c du 1° et du a du 2° de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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