Ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2024.

TexteOrdonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050355147

Texte parentLEGITEXT000050355139

Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 (version du 18 octobre 2024)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.