Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. Le VI de l'article L. 561-3 est ainsi modifié :

2. 1° Au A :

3. a) Après le mot : « personne. », sont insérés les mots : « L'Autorité des marchés financiers veille au respect de ces mêmes obligations en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 relevant de sa compétence en application du 2° du I de l'article L. 561-36. » ;

4. b) Le mot : « veille » est remplacé par les mots : « et l'Autorité des marchés financiers veillent » ;

5. 2° Au B, après les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », sont insérés les mots : « ou de l'Autorité des marchés financiers, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L561-3