Ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050355155
Texte parentLEGITEXT000050355139
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 561-7 est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et sixième alinéas, les quatre occurrences des mots : « et au 7° bis » sont remplacées par les mots : «, 7° bis et 7° quater » ;
3. 2° Aux deuxième et troisième alinéas, après la référence : « 6°, » sont insérées les références : « 7° bis, 7° quater, » ;
4. 3° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « ou la personne est un prestataire de services mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 » sont supprimés ;
5. 4° Au neuvième alinéa, après la première référence : « 6° », sont insérés les mots : « et aux 7° bis et 7° quater ».