Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 561-10-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Les mots : « ou au 5° à 6° bis » sont remplacés par les mots : «, aux 5° à 6° bis, au 7° bis ou au 7° quater » ;
4. b) Après les mots : « organisme financier », sont insérés les mots : «, y compris un prestataire de services sur crypto-actifs, » ;
5. c) Après le mot : « titres », sont insérés les mots : « ou sur crypto-actifs » ;
6. d) Après le mot : « fonds », sont insérés les mots : « ou de crypto-actifs » ;
7. 2° Aux deuxième, troisième et cinquième alinéas, les mots : « et au 5° à 6° bis » sont remplacés par les mots : «, au 5° à 6° bis, au 7° bis ou au 7° quater » ;
8. 3° Au cinquième alinéa, après le mot : « fonds », sont insérées les dispositions suivantes : « ou les relations établies pour des opérations portant sur des crypto-actifs ou des transferts de crypto-actifs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L561-10-3