Ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050355161
Texte parentLEGITEXT000050355139
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au III de l'article L. 561-32, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° quater ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L561-32

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050355161, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.