Ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050355163
Texte parentLEGITEXT000050355139
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° du I de l'article L. 561-36, les mots : « et sur les émetteurs de jetons mentionnés au 7° ter de l'article L. 561-2 » sont remplacés par les mots : «, sur les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés au 1° quater de l'article L. 561-2 agréés pour fournir exclusivement les services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ou de conseils en crypto-actifs mentionnés respectivement aux i et h du point 16 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 ».