Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 561-36-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du IV :
3. a) Après la référence : « II », sont insérés les mots : «, à l'article L. 54-10-3 ou à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 » ;
4. b) Après la référence : « 7° », les mots : « et 7° bis » sont supprimés ;
5. c) Les mots : «, à l'article L. 54-10-3 ou » sont supprimés ;
6. 2° Au V :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « ou de l'article L. 54-10-3 et des dispositions réglementaires prises pour son application » sont supprimés ;
8. b) Aux premier, huitième et neuvième alinéas, les mots : « aux 7° et 7° bis » sont remplacés par les mots : « au 7° » ;
9. c) Au huitième alinéa, les mots : « ou de prestataire mentionné au 7° bis du même article L. 561-2 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L561-36-1