Arrêté du 15 octobre 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2024.

TexteArrêté du 15 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050355351
Texte parentLEGITEXT000050355342
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 octobre 2024 (version du 18 octobre 2024)Légifrance →

1. Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :

2. 1° Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

3. 2° Un ou plusieurs membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

4. 3° Un ou plusieurs membres d'un corps appartenant à la catégorie A dont au moins un membre du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

5. 4° Un ou plusieurs psychologues ou psychiatres ;

6. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

7. En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.

8. L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir la nomination d'examinateurs spécialisés chargés de la notation de certaines épreuves.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050355351, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.