1. ANNEXE II
2. MODÈLE DE FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'EXPÉRIMENTATION
Nom et coordonnées postales et électroniques du gestionnaire de voirie | |
Nom et coordonnées postales et électroniques de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation | |
Localisation des voies à accès réservé (département, commune, noms et numéros de rue) | |
Date d'implantation prévue | |
Accès réservé permanent/sur certains jours/certaines plages horaires | |
Catégories de véhicules et usagers autorisés sur les voies à accès réservé | |
Vitesses maximales autorisées sur les voies à accès limité | |
Signalisation avancée OUI/NON | |
Informations diverses | |
Le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation ainsi définies : - les voies à accès réservé sont définies par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation ; - la signalisation est réalisée au moyen du dispositif expérimental décrit dans le présent arrêté ; - la signalisation n'est implantée que sur des voies situées en agglomération, où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h ; - chaque implantation de signalisation fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation individuelle ; - aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation particulière. | |
Date | |
Nom et qualité du signataire | |
Signature | |