Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 23 mai 2004.

TexteDécret n°86-1053 du 18 septembre 1986
RattachementCHAPITRE III : Procédure en matière d'insuffisance professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006711091
Texte parentLEGITEXT000050366115
Référencearticle 11 du décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 (version du 23 mai 2004)Légifrance →

1. L'avis est émis, au premier tour de scrutin, à la majorité absolue des membres présents, au deuxième tour, à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix lors de ce deuxième tour, l'avis est réputé favorable à l'intéressé.

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