Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°86-1053 du 18 septembre 1986
RattachementCHAPITRE III : Procédure en matière d'insuffisance professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006711095
Texte parentLEGITEXT000050366115
Référencearticle 13 du décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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