1. Le décret n° 66-11 du 6 janvier 1966 fixant les règles de procédure applicables devant la juridiction disciplinaire instituée à l'article 5 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958 est abrogé.
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 23 mai 2004.
TexteDécret n°86-1053 du 18 septembre 1986
RattachementCHAPITRE III : Procédure en matière d'insuffisance professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006711098
Texte parentLEGITEXT000050366115
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