Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 mai 2004.

TexteDécret n°86-1053 du 18 septembre 1986

RattachementCHAPITRE II : Procédure devant la juridiction disciplinaire.

IdentifiantLEGIARTI000006711081

Texte parentLEGITEXT000050366115

Référencearticle 6 du décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 (version du 23 mai 2004)Légifrance →

1. En cas de poursuite devant une juridiction répressive, la juridiction disciplinaire peut surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision ait été rendue par la juridiction répressive.

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