RattachementCHAPITRE II : Procédure devant la juridiction disciplinaire.
IdentifiantLEGIARTI000042244680
Texte parentLEGITEXT000050366115
Référencearticle 9-2 du décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 (version du 20 août 2020)Légifrance →
1. Une indemnité forfaitaire est allouée en fonction des responsabilités exercées :
2. 1° Au président, ou président suppléant, pour chaque séance de la formation du jugement qu'il préside ;
3. 2° Aux membres nommés et élus, pour chaque séance de la formation du jugement à laquelle ils participent ;
4. 3° Au rapporteur désigné, pour chaque rapport qu'il remet au président et aux membres de la juridiction.
5. Les montants de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, de la fonction publique et du budget.
Nota : Conformément au 1° de l'article 10 du décret n° 2020-1068 du 17 août 2020, les présentes dispositions sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté conjoint mentionné à son cinquième alinéa.
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