RattachementCHAPITRE II : Procédure devant la juridiction disciplinaire.
IdentifiantLEGIARTI000042244682
Texte parentLEGITEXT000050366115
Référencearticle 9-3 du décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 (version du 20 août 2020)Légifrance →
1. Le président, les rapporteurs et les membres de la juridiction peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées pour les personnels civils de l'Etat.
Nota : Conformément au 2° de l'article 10 du décret n° 2020-1068 du 17 août 2020, le remboursement des frais de transport et de séjour est applicable aux déplacements qui ont lieu à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.