Arrêté du 13 octobre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2024.

TexteArrêté du 13 octobre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050377151

Texte parentLEGITEXT000050377140

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 octobre 2024 (version du 20 octobre 2024)Légifrance →

1. Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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