1. Le bénéfice de la prime de restructuration de service prévu à l'article 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
Arrêté du 16 octobre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2024.
TexteArrêté du 16 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050377663
Texte parentLEGITEXT000050377649
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