Arrêté du 16 octobre 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2024.

TexteArrêté du 16 octobre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050377664

Texte parentLEGITEXT000050377649

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 octobre 2024 (version du 20 octobre 2024)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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