Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 octobre 2024 (version du 20 octobre 2024)Légifrance →
1. Le transfert de la mission catastrophes naturelles de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur, de Paris à Pau, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
2. Il ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.
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