Arrêté du 14 octobre 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2024.

TexteArrêté du 14 octobre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050377716

Texte parentLEGITEXT000050377690

Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 octobre 2024 (version du 20 octobre 2024)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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