Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050378003
Texte parentLEGITEXT000050377993
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3. 2° Les mots : « de compétence » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 juillet 2017 : art. 3
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