1. L'application des dispositions de l'article 1er est étendue aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 17 octobre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2024.
TexteArrêté du 17 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050378005
Texte parentLEGITEXT000050377993
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