1. L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 2 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.
Arrêté du 17 octobre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2024.
TexteArrêté du 17 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050378022
Texte parentLEGITEXT000050378015
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