Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lors de cette transmission, l'éco-organisme ou le producteur ayant mis en place un système individuel précise le niveau et les modalités de consolidation de ses déclarations. » ;
4. 2° Au second alinéa, après les mots : « à l'Agence », sont insérés les mots : « avant le 30 avril, » ;
5. 3° Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « En amont de la transmission des informations visées aux précédents alinéas, l'éco-organisme ou le producteur ayant mis en place un système individuel transmet à l'Agence un calendrier prévisionnel de transmission échelonnée des différentes déclarations dans le respect des dates limites précisées dans le présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 décembre 2022 : art. 1